Mentions légales

Exploitants Mr et Mme Sandra Devaux

 

Conditions générales de ventes (CGV) pour la location des chambres d’hôtes :

Les chambres sont prêtes le jour de votre arrivée, le linge de lit et de toilette est fourni.

Il est changé au bout de 5 jours d’utilisation.

Nos 4 chambres sont labellisées par clés vacances :4 clés
Literie confort haut de gamme, linge de lit linvoges et couettes 4 saisons.
Lit deux places 160X200cm

Salle de douche et lavabo dédiés à chaque chambre, WC séparés.
Parking commun extérieur.

Votre Réservation sera considérée comme définitive lorsque Vous aurez reçu la Confirmation et, selon les modalités de paiement indiquées sur le Site et acceptées par Vous, Nous aurons soit (i) encaissé la valeur totale de la Réservation, soit (ii) encaissé un montant inférieur à la valeur totale de la Réservation tel que spécifié au moment de la prise de Réservation. Lorsque un paiement inférieur a la valeur totale de la Réservation est effectué, tout solde restant sera du et versé par Vous directement à l’Etablissement, selon les modalités convenues entre Vous et l’Etablissement, au moment de Votre arrivée à l’Etablissement (check-in), de Votre départ (check-out) ou à tout autre moment indiqué dans les communications écrites entre Vous et l’Etablissement.

Droit de rétractation: Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.
Une fois Votre Réservation effectuée, Nous vous enverrons une Confirmation et Un numéro de Réservation Vous sera transmis sur le Site ou par courrier électronique. Ce numéro de Réservation est exigé et nécessaire si Vous souhaitez pouvoir annuler ou modifier Votre Réservation ultérieurement. Vous serez aussi amenés à citer ce numéro de Réservation en référence dans toutes Vos communications avec l’Etablissement.

Électricité et eau comprises.

La réservation devient effective dès la réception d’un acompte pouvant aller en fonction des périodes de 30% du montant total de la prestation choisie à la totalité du règlement du séjour. Faute de quoi la chambre demandée sera à nouveau disponible à la location.
L’acompte est encaissé dès sa réception et implique l’acceptation des présentes CGV, il est déduit de votre facture dont le solde est à régler à votre arrivée à La Ferme deGringalet.

Il n’y a pas de taxe de séjour sur notre commune.

Arrivées entre 17h et 19h et départs 11h maximum 

Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans Votre Confirmation. Si Vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans Votre Confirmation de Réservation, Nous Vous laissons le soin de confirmer Votre heure d’arrivée avec L’Etablissement directement. Si Votre arrivée dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec l’Etablissement, ce dernier a le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des frais d’annulation stipulés dans Votre Confirmation.

La capacité maximale d’accueil de chaque chambre est de deux personnes  voir 3 si vous réservez un lit d’appoint et elles doivent être uniquement utilisées par les locataires.
Les animaux de compagnie quels qu’ils soient ne sont pas acceptés sur l’intégralité du domaine de La Ferme de Gringalet .
Tous nos bâtiments sont non fumeurs.

Le client du moment qu’il recoit sa confirmation de réservation, implique qu’il accepte les conditions générales de vente pour la location. Celle ci conclue pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et la propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. Le montant total de la réservation reste acquis à la propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

Changement de chambres:
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, la propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.

 

Mentions obligatoires :

« TVA NON APPLICABLE, article 293B du CGI »

Conformément à la loi n°92-1442 du 31.12.1992, il est précisé que faute de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal sera appliqué, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Instaurée par application de la loi du 22 Mars 2012 relative à la simplification du droit.